J’ai énormément publié sur le sujet de l’optimisation fiscale au niveau européen. En effet, il me semble que l’Union européenne, et ses traités, le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et le TUE (Traité sur l’Union européenne) semblent permettre l’optimisation fiscale, en tout cas la concurrence entre les Etats membres sur le plan fiscal. En effet, les compétences fiscales sont réservées au niveau étatique et non européenne. Dans un sens, cela ne peut pas fonctionner correctement car, comme nous avons une monnaie unique (ou commune c’est selon l’interprétation allemande un sujet délicat car les allemands sont très précis et pragmatiques), on devrait aussi uniformiser les impôts.
Certains pays comme l’Irlande, le Luxembourg, ou les Pays-Bas, profitent de ce système pour négocier des impôts très bas avec des sociétés américaines et en échange, ils accueillent les sièges sociaux des entreprises ainsi que leurs employés. C’est en partie l’Union europénne qui permet cela. Citons quelques exemples : Airbnb au Luxembourg, Amazon au Luxembourg, Uber au Pays-Bas, Apple en Irlande…
Or la Commission européenne fait la chasse à ces mécanismes d’optimisation fiscale et est partie en guerre contre Apple. Apple a fait appel de la décision, et la société se trouve désormais condamnée à une amende record de 13 milliards. Soit rappelons le, 13 000 millions. C’est beaucoup, même pour une société comme Apple. J’ai été surpris de cette décision finale. Content dans un certain sens qu’Apple doive rendre à l’Irlande autant d’argent, mais surpris… Car le mécanisme des prix de transfert et de l’optimisation fiscale européenne me semblait parfaitement légal.
En fait c’est un combat hautement politique, mais qui se fait quelque part au mépris du droit. Apple ne fait qu’utiliser les lois qui sont mal conçues au niveau européen. A mon sens, je peux me tromper. Il n’y a rien d’illégal dans l’optimisation fiscale, si ce n’est peut être un abus politique ou moral.
A ce sujet, je voulais mentionner que Tim Cook aurait appelé Donald Trump à ce sujet pour se plaindre de l’Union européenne. Ce n’est pas anodin, notamment si Donald Trump gagne les élections.
Voici le lien vers un article de l’excellent site next.ink à ce sujet: https://next.ink/brief_article/donald-trump-affirme-que-tim-cook-la-appele-pour-se-plaindre-de-leurope/
J’abord ce sujet car la Cour de Justice de l’UE a donné raison à la Commission européenne : Apple devrait verser 13 milliards d’euros, milliards pas millions attention !, donc 13 000 millions ce qui est une somme assez considérable même pour Apple, à l’Etat Irlandais qui est accusé d’avoir aidé Apple à ne pas payer d’impôt. J’ai traité le sujet de nombreuses fois dans plein de publications avec un regard sceptique sur l’avenir de la procédure de la Commission européenne. Et bien j’avoue avoir eu tort et je présente mes excuses. Je considérais en effet que l’optimisation fiscale était en quelque sorte légalisée par l’UE à travers ses traités qui réservaient ce domaine au niveau purement nationale. C’était sans compter sur la volonté politique de la Commission européenne, bras droit de l’exécutif européen. Mais il est assez étonnant de voir la Cour de Justice donner raison à la Commission puisqu’il s’agit aussi d’un organe législatif. En tout cas l’abus des traités européens est désormais sanctionné en matière d’optimisation fiscale et cela peut ouvrir la voie à d’autres régularisations à venir pour le grand bonheur des Etats et de leurs finances publiques : Uber (Netherlands), AirBnB (Luxembourg), Uber Eats (Netherlands), Amazon Luxembourg, plein de sociétés abusent de ce principe et des prix de transfert.
J’ai été assez surpris et étonné de voir que la Cour de Justice de l’UE a donné raison à la Commission européenne dans le litige opposant Apple, l’Etat irlandais, les traités européens dont on supposait consacrer l’optimisation fiscale européenne considérée comme sacro-sainte par certains politiques comme François Asselineau, Apple qui cherchait à ne pas payer d’impôt dans l’UE sur ses bénéfices, l’Etat irlandais qui a aidé Apple à ne pas payer d’impôt pour avoir le privilège d’héberger sur son sol le siège européen de la société.
Cet article est une réaction à chaud faiblement formel mais il était obligatoire compte tenu du nombre très important d’articles que j’ai consacré à ce sujet depuis 2013.
